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Conditions Générales de Vente – KAP SUD

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de conciergerie et assistance dans la gestion d’un bien immobilier inoccupé (« Les Services KAP IMMO») proposés par KAP SUD  (« Le Prestataire ») aux Clients consommateurs et Clients professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur la grille de tarifs du Prestataire et plus précisément à l’article 2 des présentes.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. La souscription à un abonnement, le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services. La signature de l’offre du Prestataire par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Société KAP SUD

115 Rue de Javel

75015 PARIS

Numéro de téléphone de contact :0675002146

Adresse mail de contact : xdelavaloire@kap-immo.com

ARTICLE 2- Définition

Superficie : La superficie des appartements avec terrasse se calcule sur une base de 50% de la superficie de la terrasse   

Maison : Une maison est un bien immobilier qui n’est pas en copropriété, avec ou sans espace extérieur privatif (exemple, un hôtel particulier est considéré comme une maison)   

Secteur : Ville de Paris (75)  et première couronne, à savoir les départements 92-93-94  

Bien : Désigne l’appartement ou la maison objet du contrat

Contrat : Désigne l’ensemble contractuel constitué de l’offre du Prestataire et des présentes conditions générales de vente annexées.

ARTICLE 3- Prestations

Le Prestataire réalise pour le compte des Clients des services de conciergerie et d’assistance dans la gestion de biens immobiliers situés à Paris comme en première couronne de Paris. Exceptionnellement et sur demande, les prestations pourront avoir lieu dans un autre secteur.

Les services de conciergerie sont réalisés via la souscription d’abonnements dénommés « Sérénité », « Présence » ou « Confidence ». Ils peuvent être réalisés sans souscription d’abonnement sous certaines conditions

Les prestations réalisées dans le cadre de ces abonnements sont définies ci-après.

3.1- Prestations de conciergerie réalisées dans le cadre d’un abonnement

Abonnement Sérénité

Accès aux services KAP IMMO : L’abonnement donne accès aux services KAP IMMO, à l’exclusion du service « tiers de confiance » réservé aux seuls abonnés Confidence.

Double des clefs: Le Prestataire conserve en lieu sûr et sous sa responsabilité un double des clefs du Bien à son usage exclusif, et éventuellement un autre jeu à la disposition d’éventuels visiteurs du Bien. Ce ou ces jeux sont rendus au Client en fin de contrat, après que les sommes dues aient été entièrement réglées. Le Prestataire ne visite pas l’appartement et n’y pénètre qu’en cas d’urgence (constat d’effraction par un voisin, dégât des eaux, détérioration sérieuse ou péril)

Gestion des urgences: le Prestataire prend en charge l’ensemble des actions de première urgence (contacts des services de police, pompiers, assurances) et procède à la mise en sécurité du Bien. Toutes les réparations sont soumises à réalisation de devis adressés au Client pour son accord préalable.

Les frais de réparation de première urgence, facturés par des tiers sont refacturés au propriétaire avec une commission de 5.5% HT des sommes HT. Les frais de déplacement du Prestataire inhérents à ses missions sont compris dans l’abonnement. Il est entendu que les frais peuvent être avancés par le Prestataire après accord de ce dernier.

Hot Line – Rapport d’activité : Une hot line est en permanence à la disposition des propriétaires, 7jours/ 7, et habituellement de 9H à 20H. En cas d’absence du Prestataire, le Client pourra correspondre avec lui via la messagerie WhatsApp au numéro 0675002146 pour une réponse dans les meilleurs délais De même chaque opération menée pour le compte d’un propriétaire lui est signifié par message sms, mail ou via la messagerie WhatsApp

Rapport d’activité: A chaque action menée le Prestataire remettra au Client un rapport d’activité.

Accès aux services juridiques et fiscaux : En cas de problématique juridique ou fiscal du Client, le Prestaire met en relation le Client avec son service juridique et conseiller fiscal. Les prestations de ces derniers seront soumis à devis.

Abonnement Présence

L’abonnement Présence reprend tous les services de l’abonnement Sérénité et inclut des remises préférentielles et des services supplémentaires :

Accès aux services KAP IMMO : L’abonnement donne accès aux services KAP IMMO avec une remise de 10%, à l’exclusion du service « tiers de confiance » réservé aux seuls abonnés « Confidence ».

Visite du Bien : Le Prestataire visite le Bien une fois tous les mois au minimum, à des jours de la semaine et des horaires différents. Une visite consiste à inspecter toutes les portes et fenêtres à la recherche d’éventuelles tentatives d’intrusions, ouvrir et aérer les pièces, vérifier les arrivées et évacuation d’eaux, vérifier l’absence de fuites, d’odeur de dégâts apparents. Un contact avec le gardien ou les voisins sera établi si possible. Chaque visite fera l’objet d’un rapide compte rendu adressé par le Prestataire. Tous les éléments sur lesquels l’attention du Client devra être attirée seront photographiés et transmis au Client.

A défaut de retour du Client dans les 10 jours suivant la transmission du compte rendu de visite, le Prestataire considèrera qu’aucune diligence particulière n’est à réaliser, sans recours de la part du Client.

Le courrier postal reçu à l’adresse du Bien est transféré au propriétaire (par scan ou voie postale) selon ses souhaits et à l’adresse de son choix, les frais d’envois postaux seront facturés au réel au Client lors de chaque envoi.

Transfert de courrier: Le Client peut solliciter la possibilité de recevoir courriers ou colis au siège du Prestataire. Ceux-ci seront traités selon instructions du Client.

En cas de réexpédition, celle-ci est facturée au coût réel. Si le Client choisit une remise du courrier dans le Bien, le courrier sera remis mensuellement dans le bien lors d’une visite.

Dans le cas où le Client souhaite que le Prestataire ouvre le courrier, le Client devra autoriser l’ouverture du courrier via une mention manuscrite figurant sur l’offre du Prestaire. Le Prestataire peut aussi sur demande se charger de récupérer les lettres recommandées si le propriétaire régularise une procuration auprès des services postaux au bénéfice du Prestataire.

Gestion des problématiques liées à la copropriété: Le Prestataire gère les relations avec les gardiens et syndic du Bien et peut, sur demande, représenter le Client lors des assemblées générales de copropriétaires. Si la relation normale avec le syndic est comprise dans le forfait, la participation du Prestataire aux assemblées générales de copropriétaires est facturée 120 euro HT et est soumise à la réserve de la disponibilité du Prestataire.

Abonnement Confidence

L’abonnement « Confidence » reprend toutes les rubriques des abonnements « Présence » et « Sérénité » et inclut des remises préférentielles et des services supplémentaires.

L’abonnement donne accès aux services KAP IMMO avec une remise de 15%, ainsi qu’en exclusivité au service « tiers de confiance » (non remisé) 

Visite du Bien : le Bien est visité une fois tous les 15 jours au minimum, à des jours de la semaine et des horaires différents. Une visite consiste à inspecter toutes les portes et fenêtres à la recherche d’éventuelles tentatives d’intrusions, ouvrir et aérer les pièces, vérifier les arrivées et évacuations d’eau, s’assurer de l’absence de fuites, d’odeurs, de dégâts apparents, contrôler l’électricité et les appareils en place.

En tiers de confiance, le Prestataire peut prendre en charge et régler tout ou partie des factures, impôts et charges liées au Bien, ainsi que le management des intervenants et prestataires (ménage, gardiennage ; jardins etc.) (Voir chapitre spécifique ci-dessous)

Optimisation des couts, recherche d’amélioration de la performance de l’investissement et des sources de revenus quand cela est possible. Le Prestataire s’efforcera de proposer des solutions d’amélioration du Bien, de son cout et de sa valeur.

Modification de l’abonnement : l’abonnement Confidence est modifiable, des options peuvent s’ajouter ou se retirer, toute modification entraine une révision des tarifs, faisant alors l’objet d’un devis.

A la signature du Contrat, les Parties établissement un budget prévisionnel des sommes à engager et le Client verse au Prestataire une somme correspondant au coût de trois mois de gestion du Bien et des charges liées. Cette somme sera conservée par le Prestataire qui effectuera à chaque trimestre une reddition de comptes et établira,  après déduction sur cette somme des sommes engagées et de son commissionnement, une facture correspondant à la somme à verser par le Client pour reconstituer le budget prévisionnel sur les trois futurs mois.

Le service Tiers de confiance.

Ce service est accessible aux seuls Clients ayant souscrit un abonnement Confidence.

Le Prestataire agit en tiers de confiance et procède à la gestion de l’ensemble des postes ci-dessous, qu’il gère et règle pour le compte du Client : 

Suivi et règlement des contrats annuels, (ramonage, assurances, chaufferie…).

Revue de contrats, planning des règlements, contrôle de leur adéquation avec le bien, règlement et suivi de la performance, mise en concurrence.      

Suivi et Règlement des factures courantes: téléphone, télévisions, électricité, eau, abonnements divers.    

Prise en charge par le Prestataire de la gestion de l’ensemble des abonnements et prestations liés au bien. 

Suivi et règlement des charges de copropriétés.

Suivi et règlement des taxes et impôts (Taxe habitation, taxe foncière ; impôts fonciers, redevance télévisuelle)

Règlement des prestataires extérieurs intervenant pour les prestations notamment d’entretien, ménage, jardinage, entretien de piscine et gardiennage.

La rémunération du Prestataire est calculée sur la base des montants engagées et réglées et correspond à 5,5% HT des sommes HT engagées.

Modalités du Service tiers de confiance :

Le propriétaire demeure responsable de la bonne exécution des contrats auxquels il a souscrit,

En cas de souscription de contrat ou de réalisation de prestations par l’intermédiaire du Prestataire, la souscription du contrat ou le coût des prestations sera soumis à l’accord préalable du Client.

A la signature du contrat, le Client versera au Prestataire une somme déterminée après accord entre les Parties et qui correspondra à une prévision de sommes à engager sur un trimestre.

Cette somme sera conservée par le Prestataire qui effectuera à chaque trimestre une reddition de comptes et établira, après déduction sur cette somme des sommes engagées et de son commissionnement, une facture correspondant à la somme à verser par le Client pour reconstituer le budget prévisionnel sur les trois futurs mois.

Le Prestataire se réserve le droit d’établir des factures intermédiaires en cas de dépenses imprévues ou exceptionnelles ainsi que de percevoir des avances si cela est nécessaire (travaux ou achats d’équipements par exemple).

Le Client  reste redevable des sommes éventuellement engagées par les contrats extérieurs qu’il a signés y compris les éventuelles commissions afférentes à ces contrats et encore dues au Prestataire jusqu’au terme du contrat d’abonnement.  

Si le compte du Client est débiteur et qu’il ne règle pas, malgré les relances du Prestataire, il devra assumer les coûts liés à ces retards auprès des fournisseurs de service (pénalités commandement de payer etc.)

2-Autres Services KAP IMMO et Tarifs

Les autres services proposés par le Prestataire sont présentés à un tarif HT, étant ici précisé que les règles de commissionnement sont toujours calculées sur les sommes HT 

Le coût des autres services font l’objet d’une remise de 10% pour les abonnés ayant souscrit à l’abonnement « Présence » et de 15% pour les abonnés ayant souscrit à l’abonnement « Confidence ».

Le Client peut aussi souscrire à ces services sans abonnement (sauf tiers de confiance) avec une tarification augmentée de 25%.  

Les services exigeant l’entrée dans les appartements ne sont accessibles qu’aux Clients ayant donné préalablement leur accord pour l’entrée dans leurs appartements. Dans le cas contraire, le service sera soit non accessible, soit sujet à organisation selon la commune volonté des parties.        

Achats, réceptions et installation d’équipements dans le Bien : Sur demande du Client, le Prestataire se charge de l’achat d’équipements, fournitures ou objets et/ ou de leur installation en l’absence du propriétaire.

Le coût des équipements sera soumis à l’accord préalable du Client.

Ce service est facturé 10% HT des sommes engagées TTC (objet + frais éventuels d’installation) avec un minimum de 15 €.

Le tarif est ramené à 7% dans le cas d’achat d’un montant supérieur à 2.500 euros.

Courses, provisions, achats divers : Le Prestataire se charge d’achats en l’absence ou préalablement au retour du propriétaire ou de la venue d’un visiteur. Les achats d’un montant supérieur à 150 euros TTC seront soumis à l’accord préalable du Client. Ce Service est facturé 10% HT des sommes engagées avec une minimum de 15 €.

Visites supplémentaires de l’appartement : Des visites supplémentaires dans les abonnements sont possibles. Elles sont facturées 25 euros HT si commandées à l’unité ou sujet à devis en cas de prestations récurrentes. Ce tarif s’applique si la visite s’impose en plus des visites prévues pour une installation ou une livraison.

Remise et reprise des clefs sur place, accueil de visiteurs : Ces prestations s’apparentent à une visite et sont donc facturées comme tel, à savoir au prix unitaire de 25 euros HT ou sujet à devis en cas de prestations récurrentes.

Recherche, mise en place et gestion des prestataires de ménage, d’entretiens des espaces verts, de gardiennage, évènementiels et tout autre prestation de service : Ces prestations, si elles sont ponctuelles sont payées par le Prestataire après acceptation du devis par le Client et refacturées avec une commission de 10%.

Si ces prestations sont récurrentes ou successives, les services du Prestataire ne sont accessibles qu’aux abonnés « Confidence » et donc au tarif « Confidence »à voir un commissionnement de 10% des sommes engagées et sur lequel une remise de 15% est appliquée.

Mise en place et gestion d’une alarme. Le Prestataire peut intervenir dans la gestion d’une installation d’une solution d’alarme simple ou en lien avec une société de sécurité.

En cas de pose d’une alarme simple et donc sans retransmission d’information à une société référente, le Prestataire peut être désigné comme le contact de référence, ce qui implique qu’il soit destinataire des alertes.

Dans un tel cas, son rôle se limite à retransmettre au Client les alertes reçues.

Ce service est facturé 10% des sommes engagées HT pour la gestion d’une installation et, en cas de désignation comme contact de référence, 10 Euros HT par mois.   

Service de Pressing pour le linge de maison : Le prestataire se charge de récupérer le linge, de l’amener au pressing et de le livrer dans le Bien moyennant un commissionnement correspondant à 10 % HT des sommes engagées HT.

Conseil, coordination, suivi des devis et travaux de rafraichissement ou d’entretien : Le Prestataire se charge de mettre en concurrence les fournisseurs et artisans, de réunir les devis pour présentation au Client et accord de ce dernier, de suivre les travaux jusqu’à la réception finale. Ce service est facturé 10% du coût total des travaux HT.

Mise en location des box parkings ; chambres de bonne ou autre : Si le Client le souhaite, le Prestataire peut prendre en charge la gestion de ces locations .Les sommes perçues viennent alors en déduction des sommes dues et sont éventuellement transférées lors de la reddition des comptes trimestriels.  

Relation syndic et participation éventuelle aux AG : La relation avec les syndics est comprise dans les abonnements « Sérénité » et « Confidence », le règlement des charges est aussi possible avec le service « Tiers de confiance ». La participation aux assemblées générales en représentation du Client est facturée 125 Euros HT par assemblée générale et soumise à la réserve de la disponibilité du Prestataire.

ARTICLE 4- Souscription aux abonnements et services- Droit de rétractation

La souscription aux abonnements et services est réalisée via la signature par le Client d’une offre commerciale et des conditions générales de vente attachées.

La souscription d’un abonnement ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement par le Prestataire du premier versement exigible à la signature du contrat.

Les devis du Prestataire sont valables pendant une période d’un mois

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.  

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint, et également disponible sur le site internet http://www.kap-immo.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à KAP SUD 115 Rue de Javel 75015 PARIS  ou un mail xdelavaloire@kap-immo.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 5- Tarifs 

Les Services proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la signature de l’offre par le Client.

Ils sont fixés à un 1 euro/ jour pour l’abonnement Sérénité, à 2 euros/ jour pour l’abonnement Présence et à 3euros/ jour pour l’abonnement Confidence, pour les appartements d’une superficie inférieure ou égale à 80 m² situés dans le Secteur.

Pour les appartements d’une superficie supérieure à 80m² pour les maisons et les Biens situés hors Secteur, les tarifs sont fixés sur proposition du Prestataire au moyen d’une offre commerciale.

Pour les services Tiers de confiance et Autres services, la rémunération du Prestataire correspond à commissionnement calculé sur un pourcentage des sommes engagées ou à des forfaits pour les prestations de visite et de participation aux assemblées générales de copropriétaires, lesquels sont indiqués à l’article 3 des présentes conditions générales.

ARTICLE 6- Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée variant entre 1 mois et un an.

En cas de contrat d’une durée inférieure à un an, la durée est fixe et le contrat se termine au terme convenu sans pouvoir faire l’objet d’une reconduction tacite.

En cas de contrat d’une durée égale à un an, le contrat d’abonnement sera reconduit tacitement, pour de nouvelles périodes annuelles, à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 2 mois au moins avant l’arrivée du terme.

ARTICLE 7- Conditions de paiement

Pour les abonnements d’une durée d’un an, le prix est payable 25%  à la signature du contrat puis chaque trimestre a hauteur de 25% t, puis, en cas de reconduction tacite, tous les 3 mois à hauteur de 25% du coût de l’abonnement annuel, comme indiqué sur la facture remise au client.

Pour les abonnements d’une durée inférieur à un an, le prix est payable a la signature du contrat

Les factures émises en suite de la réalisation de prestations de services ou en suite de la reddition trimestrielle des comptes pour le service « Tiers de confiance » et l’abonnement « Confidence » sont payables à réception de facture.

Le coût des abonnements et services sont payables  par voie de paiement sécurisé  par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont le RIB est le suivant : Domiciliation NEUILLY ST JAMES (01880)

RIB : à obtenir aupres de Kap-sud 

IBAN : à obtenir auprès de Kap-sud  

BIC : BNPAFRPPNEU

Les factures émises par le Prestataire sont transmises électroniquement à l’adresse email du Client tel que précisé sur l’offre commerciale.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel correspondant au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage et calculé sur le montant TTC du montant de la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations au titre de l’abonnement souscrit.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le Prestataire ne pratique pas l’escompte.

Il ne consent pas de remise, rabais ou ristourne.

ARTICLE 8- Fourniture des services

Les Services commandés par le Client seront fournis après l’expiration du délai de rétractation, dans un délai maximum d’un mois à compter de signature du contrat. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 9- Responsabilité

Le Prestataire ne sera pas considéré comme gardien du Bien au sens de l’article 1242 du Code civil, ce que le Client reconnait et accepte.

Sur  la gestion de travaux, le Prestataire ne pourra être considéré comme Maître d’œuvre, ce que le Client reconnait et accepte.

De même, il ne saurait être tenu responsable en cas de malfaçons, défaut de conformité ou vice caché résultant de l’intervention de sociétés tierces dont il aurait géré l’intervention.

Sur la veille liée aux systèmes d’alarme, le Client reconnait que le rôle du Prestataire se limite à une retransmission des alertes et qu’il n’est en aucun cas tenu de contacter les forces de l’Ordre en suite de la réception d’une alerte.

ARTICLE 10- Confidentialité

Le Prestataire s’oblige à une confidentialité totale concernant le contenu des courriers dont l’ouverture lui serait confiée.

Par respect pour la vie personnelle du Client, le Prestataire s’interdit toute ouverture de courriers ou colis portant le cachet ou l’entête d’un hôpital, d’un médecin, d’un service de santé ou d’un avocat.

S’il est accepté que le Prestataire ouvre les courriers reçus par le Client, un accord préalable et attaché au Contrat devra être signé et ce pour chaque personne concernée, personne majeure ou représentant légal pour les personnes mineures.

ARTICLE 11- Accès au Bien

S’il est accepté que le Prestataire ou l’un de ses préposés viennent visiter le Bien en l’absence du Client, alors un état des lieux devra être effectué avant la mise en place de cet accord (par huissier de justice ou par une société tierce), au frais du Client. Si cet état des lieux n’est pas réalisé, le Client ne pourra en aucun cas tenir le Prestataire responsable de vols ou dégradations constatées ou supposées et ne pourra formuler aucune revendication sur le contenu de l’appartement.

En tout état de cause, lors de chaque visite, le Prestataire établira un compte rendu de visite qu’il adressera au client par email avec avis de lecture.

Sans retour du client dans les 10 jours suivants l’envoi du courriel contenant le compte rendu de visite, le Client sera réputé accepter son contenu et consécutivement l’état constaté du Bien.

Les comptes rendus de visite réalisés par le Prestataire sont informatifs et les éventuels éléments soulignés dans ces comptes rendus le sont uniquement pour attirer l’attention du Client sur leur existence.

ARTICLE 12- Transmission d’informations par le Client

Pour assurer au Prestataire un libre accès au Bien et la possibilité de mener à bien ses missions, le Client s’engage à indiquer distinctement au Prestataire les informations figurant sur l’offre commerciale.

Le Client garantit leur exactitude, de sorte que le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’informations erronées

Le Client s’engage également à actualiser les informations et à communiquer au Prestataire tout changement dans les informations transmises.

Pour les services Tiers de confiance ou l’abonnement Confidence, le Client s’engage à remettre au Prestataire copie des contrats à gérer et copie des dernières factures acquittées.

ARTICLE 13- Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article  1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 2 mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 14- Résolution du contrat

14.1 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14.2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

–  le non-paiement à l’échéance des services et prestations commandés par le Client,

–  l’absence de réalisation des services et prestations commandés par le Prestataire,

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

14.3 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16-Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun pour les Clients consommateurs et au Tribunal de commerce de Paris pour les Clients professionnels. Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès de l’organisme de médiation dont le Prestataire est adhérent, à savoir Immomédiateurs, 5 avenue Marceau 75116 PARIS. Tel 01 47 20 73 21 ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 17- Intuitu personae

Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, le Prestataire  s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en Société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de la société KAP SUD), les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Client.

Conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil, toute cession du présent contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité.

Le Prestataire devra préalablement à toute cession communiquer au Client  toutes informations concernant le successeur pressenti ainsi que l’engagement de ce dernier de respecter l’ensemble des droits et obligations des présentes.

Le Client dispose d’un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour faire connaître sa position, quant à la cession ou non des présentes au successeur pressenti, dans les conditions et selon les formes ci-dessus précisées.

A défaut de réponse dans ce délai selon les modalités précitées, l’agrément du Client sera réputé acquis.

En cas de réponse négative notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toute cession des présentes sera interdite.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du Service ;

–  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

–  les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 19- Données personnelles

Le Prestataire, situé 115 Rue de Javel à Paris , responsable des traitements, s’engage à ne collecter et ne conserver que les données nécessaires à l’exécution du contrat (notamment des coordonnées) et selon des durées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des obligations qui incombent au responsable des traitements. Le responsable des traitements s’engage à mettre en œuvre une protection physique et logique des données à caractère personnel conformément aux exigences du Règlement européen sur la protection des données et de la CNIL.

En vertu dudit règlement, le Client dispose notamment du droit d’accès aux données à caractère personnel, des droits de modifier, de rectifier, de limiter, de s’opposer au traitement de celles-ci ou du droit de demander leur transfert et leur suppression à condition de le justifier par un motif légitime. Les demandes doivent être adressées au responsable à l’adresse xdelavaloire@kap-immo.com . Le propriétaire des données a également la possibilité d’introduire une action auprès de la CNIL pour toute contestation.   

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RETRACTATION